Conditions générales de vente


(prestation de service pour les professionnels)
 

1) DEFINITIONS

  • CGV : les présentes conditions générales de vente applicables aux comptes pro.
  • CGU : les conditions générales d’utilisation que tous membres (professionnels ou non) du site s’engage à respecter.
  • "Site OnSmotiV" : le site web de la société SEBMA disponible notamment à adresses "www.onsmotiv.fr".
  • SEBMA : société propriétaire de la marque et du site OnSmotiV.
  • "Compte standard": personne physique ayant ouvert un compte membre (inscription gratuite) sur le site.
  • "Sous-domaine ville" : sous-ensemble du site comprenant une zone d’activité représentée par une ville (exemple : marseille.OnSmotiV.fr pour Aix-Marseille)
  • "Événement" : Espace "événement" permet aux professionnels de créer un événement sportif et de le rendre disponible sur le site afin que les autres membres s’y inscrivent.
OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent bénéficier du service pour les professionnel fourni par SEBMA sur le site OnSmotiV.fr.



2) ACCEPTATION DES CONDITIONS

Parle fait de créer un événement par un professionnel, le client accepte sans réserve les présentes CGV, ainsi que les CGU dontil reconnaît avoir pris connaissance.

Ces CGV sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que SEBMA n’aurait pas expressément acceptées par écrit. Le client estcensé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes lesclauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Le client sera informé de toute modification impactante via l’email par lequel SEBMA est habituellement en contact avec lui. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la création de "l'événement" ou de son renouvellement, telles qu'elles figurent sur le "sous-domaine ville" référant (exemple: pour Paris,  http://paris.onsmotiv.fr/cgv.php)

SEBMA se réserve le droit de refuser un client,sans devoir s'en justifier.

3) LE SERVICE POUR LES PROFESSIONNELS

OnSmotiV.frest un site Internet fournissant un service de mise en relation. Ces outils techniques sont utilisés par les membres pour créer des"fiches événements", les stocker, et les partager avec les autres internautes.

La société SEBMA permet aux personnes physiques ou morales qui souhaitent créer des "fiches événements" à des fins commerciales de souscrire à l’utilisation du service professionnel".
L’utilisation du site à des fins publicitaires ou commerciales par un particulier, n’est pas autorisée.

Les professionnels ont les spécificités suivantes :

  • Les "fiches événements" qu’ils créent, apparaissent dans une zone commune des événements disponible pour tous les membres
  • Les événements seront aussi affichés sur la liste des activités selon le lieu choisi par le membre
  • Un mail mettant en avant l'événement organisé sera envoyé à tous les membres s'étant abonnés à la newsletter.

POUR LES PROFESSIONNELS : OFFRE ET COMMANDE

Sauf stipulation contraire, le délai de validité de nos offres est de un mois.

Seules les offres émanant d’un mail provenant de contact@onsmotiv.fr est valable.

Toute autre offre provenant de n’importe quel autre email, ou tout courrier postal, recommandé ou non, à nos noms serait un faux avec usurpation d’identité 

4) CONTRAT AU SERVICE :

a) Le contrat:


Les événements organisés sont disponible :

  • Dans l'Espace « Evénement »
  • Dans l'espace « liste des activités » selon la ville choisie
  • Dans un email envoyé aux membres ayant souscrit à la newsletter


b) Validité du contrat

Le contrat est juridiquement conclu lorsque le client professionnel donne son accord pour la création d’un "événement"


c) Suspension et résiliation de l’'événement organisé
La résiliation d’un événement commencé ne donnera pas lieu au remboursement de la facture payée.


SEBMA se réserve le droit de suspendre ses obligations ou de supprimer l’événement de plein droit, sans délai, sans indemnisation et sans autre formalité qu’une notification par email dans les cas suivants :

  • Tricherie ou tentative de tricherie du client professionnel (créer des activités sportives rémunérés sans l'accord de SEBMA, demander aux inscrits de se désinscrire de ses sorties et de venir quand même, utiliser les marques de SEBMA sans autorisation, demander aux membres de lancer des sorties dans son établissement à sa place, etc...)
  • En cas de force majeure.
  • En cas de résiliation du contrat aux torts du client.
    5) PROPRIETE

    SEBMA demeure seule propriétaire des noms, logos, marques ou tout autre signe distinctif lui appartenant, notamment la marque OnSmotiV.
    Le client s'engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle de SEBMA.


    6) LE PRIX

        Les prix pour la diffusion des événements organisés par des professionnels sont indiqués en euros et s’entendent TVA non comprise, sauf mention contraire.

      Chaque client "professionnel" étant spécifique, les tarifs sont négociés au cas par cas selon :
    • Le type d’établissement
    • Sa localisation et son éloignement de la zone d’activité (Paris, banlieue, petite ville,…)
    • Le type de sortie que le client souhaite proposer (cours de danse, …)
    • Les tarifs de ses services et les remises qu’il est prêt à accorder aux membres du site
    • Le nombre d’inscrits maximum qu’il souhaite recevoir
    • Les différents "sous-domaine ville" sur lequel le compte doit être actif
    • Les options d'exclusivités désirées
    • La notoriété de l'établissement sur le site
    • Tout autre critère important...
    Les prix de SEBMA ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les CGV à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les CGV.

    SEBMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

    7) PAIEMENT

    Le prix de la publication de l'événement est payable à la date de la facture au compte de SEBMA par chèque ou virement.

    Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit,au siège social de SEBMA,dans les huit jours calendaires après sa réception. A l’expiration de ce délai plus aucune réclamation ne sera recevable.

    En cas de non paiement à l’échéance, SEBMA se réserve le droit de suspendre la publication et d’annuler les événements lancées, jusqu’au complet paiement.

    8) RESPONSABILITE

    La prestation de services crée uniquement des obligations de moyen pour SEBMA, à l’exclusion expresse de toute obligation de résultat.

    SEBMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbations ou interruption de l’accès à son site pour des raisons techniques notamment de maintenance ou toute autre raison.

    SEBMA livre uniquement des services pour les professionnels en ligne et n’est pas responsable de la livraison des réseaux de communication et du matériel qui permet l’accès aux banques de données.

    SEBMA ne saurait être déclarée responsable d'une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le client reconnaît que SEBMA a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles du service à la publication d'événement pour des professionnels.
    SEBMA n'assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects causés par l'utilisation du service de publication d'événement et ne sera pas tenue de réparer ces dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service de publication d'événement pour les professionnels et des présentes CGV. Est assimilée à un dommage indirect et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre le client par un tiers.

    Le client crée sous sa responsabilité des "fiches événements" et met en œuvre tout ce qui est nécessaire pour que le déroulement de ces sorties se passe le mieux possible (accueil des membres, tarifs privilégiés...).
    Le client s’engage de manière non limitative à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes,photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée sur ses "fiches événements"


    En tout état de cause, il est entendu que dans l'hypothèse où la responsabilité de SEBMA était engagée, celle-ci ne pourra dépasser le montant payé par le client.

    9) CONFIDENTIALITE

    Le client SEBMA s'engage à ne pas divulguer à des personnes tierces, des informations confidentielles, tels que des codes d'accès et mots de passe, informations financières, aux données de facturation et au service.

    10) DIVERS

    • a) Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de la publication de l'événement. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 2 semaines, le contrat de publication sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
    • b) Nullité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
    • c) Tolérance : Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l'une ou l'autre des parties de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
    • d) Loi applicable : Les présentes conditions générales sont régies par la loi française, que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
    • e) Litiges : En cas de difficulté pour l'exécution des présentes conditions générales, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A ce titre, toute partie qui souhaiterait mettre en jeu ladite procédure et ce, préalablement à la saisie d'un tribunal compétent devra le notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception en laissant un délai de quinze jours à l'autre partie pour répondre. En cas de conciliation, les parties s'engagent à signer un accord transactionnel et confidentiel.


    EN CAS DE LITIGE ET, APRES RECHERCHE INFRUCTUEUSE D'UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.